CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Applicables à tout utilisateur accédant ou utilisant la plateforme CraftLaunch.
Article 1 - Objet et Éditeur du Service
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les modalités d'accès et d'utilisation du site, de la plateforme logicielle et des services en ligne CraftLaunch (ci-après le « Service »).
Le Service est développé, édité et exploité à titre exclusif par l'entreprise agencyweb (ci-après « l'Éditeur » ou « agencyweb »). Tout accès au site ou création d'un compte utilisateur emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.
Article 2 - Non-Affiliation et Droits des Tiers (Mojang / Microsoft)
CraftLaunch est un logiciel indépendant destiné aux créateurs et administrateurs de serveurs Minecraft. Le Service n'est en aucun cas affilié, associé, soutenu ou validé par Mojang Studios, Mojang Synergies AB ou Microsoft Corporation.
« Minecraft » est une marque déposée de Mojang Synergies AB. L'utilisateur s'engage formellement à utiliser le Service dans le respect le plus strict des directives d'utilisation de Minecraft (Minecraft EULA et règles d'utilisation commerciale des serveurs édictées par Mojang/Microsoft).
Article 3 - Compte Utilisateur et Sécurité
Pour accéder aux outils de création, de gestion et de compilation de launchers, l'utilisateur doit créer un compte au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe sécurisé. L'utilisateur est seul responsable de la conservation confidentielle de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui-même.
Article 4 - Responsabilité Exclusive sur les Contenus et Fichiers Distribués
L'utilisateur conserve l'entière et exclusive responsabilité éditoriale, civile et pénale de l'ensemble des éléments qu'il intègre, configure ou distribue via son launcher généré avec CraftLaunch, notamment :
- Les fichiers de modifications (mods, shaders, datapacks, resource packs) ;
- Les images, icônes, logos, vidéos et bannières personnalisées ;
- Le code HTML, CSS et JavaScript personnalisé qu'il injecte dans l'éditeur de thème ;
- L'adresse IP et les serveurs de jeu vers lesquels son launcher pointe.
🚫 Tolérance Zéro - Sécurité & Activités Illicites
Il est formellement interdit d'utiliser CraftLaunch pour héberger, packager ou distribuer des programmes malveillants (malwares, virus, ransomwares, chevaux de Troie, voleurs d'identifiants, mineurs de cryptomonnaie non consentis) ou des contenus portant atteinte aux droits de tiers, diffamatoires ou illicites. Tout manquement entraînera le bannissement immédiat et définitif du compte sans remboursement et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 5 - Disponibilité et Maintenance du Service
agencyweb met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, s'agissant d'une obligation de moyens, agencyweb ne garantit aucun taux de disponibilité ininterrompu. L'accès peut être ponctuellement suspendu ou restreint pour des raisons de maintenance, d'optimisation technique, d'incident réseau ou de force majeure.
Article 6 - Propriété Intellectuelle du Service
L'ensemble des logiciels, architectures, codes sources, interfaces graphiques, bases de données et documentations constituant la plateforme CraftLaunch demeure la propriété intellectuelle exclusive et inaliénable d'agencyweb.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Applicables aux commandes et souscriptions de formules payantes sur CraftLaunch.
Article 1 - Dispositions Générales et Parties au Contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les relations contractuelles entre l'entreprise agencyweb (ci-après « le Vendeur » ou « agencyweb ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur ») souscrivant une offre payante (Créateur Pro, Réseau & Studio, Pack Lifetime) sur la plateforme CraftLaunch.
Article 2 - Offres et Tarification
Les tarifs des différentes formules sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (€ TTC). agencyweb se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliqueront qu'aux périodes postérieures et seront notifiées préalablement aux abonnés actifs.
- Offre Créateur Pro : formule d'abonnement récurrent (mensuel ou annuel sans engagement).
- Offre Réseau & Studio : formule d'abonnement récurrent pour multi-serveurs et gros réseaux.
- Pack Lifetime : licence d'accès payable en un paiement unique forfaitaire sans renouvellement récurrent.
Article 3 - Paiement Sécurisé
Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire ou moyens de paiement compatibles (Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay) via le prestataire agréé sécurisé Stripe. agencyweb ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires complètes du Client.
Article 4 - Exécution Immédiate et Renoncement au Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît et accepte expressément qu'en validant son paiement, le déblocage des quotas de launchers, l'accès au compilateur d'installateurs (.EXE / .ZIP) et aux fonctionnalités avancées s'effectue immédiatement, et qu'il renonce en conséquence formellement à l'exercice de tout droit de rétractation.
Article 5 - Abonnements Récurrents (Résiliation)
Les abonnements mensuels ou annuels sont renouvelés automatiquement à chaque échéance par reconduction tacite. Le Client peut interrompre son abonnement à tout moment et sans frais depuis son espace personnel ou par simple demande au support avant la date de renouvellement. L'abonnement restera actif jusqu'au terme de la période déjà réglée.
💎 ARTICLE 6 - CLAUSE FONDAMENTALE ET DÉTERMINANTE : PACK LIFETIME & RÉSERVE DU DROIT D'ARRÊT D'ACTIVITÉ
6.1 Définition stricte du terme « À vie » (Lifetime) :
L'appellation commerciale « Pack Lifetime », « Accès à vie » ou « Paiement unique à vie » désigne strictement et exclusivement la durée durant laquelle le service CraftLaunch est édité, maintenu et exploité commercialement par l'entreprise agencyweb. Elle ne désigne en aucun cas la durée de vie physique ou biologique de l'Acheteur, ni un engagement perpétuel, éternel ou indéfini.
6.2 Droit unilatéral et souverain d'arrêt d'activité et de fermeture du service :
L'entreprise agencyweb se réserve expressément, souverainement et sans réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou cesser définitivement à tout moment l'exploitation commerciale du service CraftLaunch, l'hébergement des serveurs de synchronisation, la maintenance du compilateur ou l'ensemble de son activité commerciale, pour quelque motif que ce soit (notamment raisons économiques, rentabilité, réorganisation interne, changements de politique de Mojang/Microsoft, obsolescence technique, force majeure, cession ou cessation d'activité de l'entreprise agencyweb).
6.3 Absence totale d'indemnité ou de remboursement :
En cas de suspension, d'arrêt définitif ou de fermeture du service CraftLaunch ou de l'entreprise agencyweb, l'Acheteur reconnaît et accepte expressément qu'aucun remboursement (qu'il soit partiel, rétroactif ou total), ni aucun dédommagement, indemnité ou compensation financière de quelque nature que ce soit ne pourra être exigé ou réclamé à agencyweb.
6.4 Plafonnement de responsabilité :
Dans l'hypothèse où la responsabilité d'agencyweb viendrait néanmoins à être retenue par une décision judiciaire définitive, le montant total des indemnités ou dommages-intérêts réparant le préjudice subi par l'Acheteur est expressément plafonné à la somme maximale effectivement payée par l'Acheteur pour l'acquisition dudit Pack Lifetime.
6.5 Condition essentielle du consentement :
L'Acheteur reconnaît solennellement que la présente clause de réserve d'arrêt d'activité et de limitation d'indemnisation constitue une condition essentielle, impulsive et déterminante sans laquelle l'entreprise agencyweb n'aurait jamais consenti à proposer une offre forfaitaire sans abonnement récurrent.
Article 7 - Limitations Techniques & Dépendance aux Tiers
CraftLaunch s'appuie sur les écosystèmes Java, Electron, Mojang Studios, Forge, Fabric et Modrinth. agencyweb ne saurait être tenue pour responsable en cas d'incompatibilité survenant à la suite d'une mise à jour majeure du jeu Minecraft ou d'un changement de politique technique d'un tiers sur lequel agencyweb n'exerce aucun contrôle direct.
Article 8 - Droit Applicable et Résolution des Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend ou de contestation, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable avant toute action contentieuse.
